Tribunal JudiciaireChambre 03 cab 02
Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b2a3ea43407b9fb9c9f
- Date
- 2 octobre 2025
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Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 02 octobre 2025 N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL DEMANDEUR : Madame [F] [I] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (NORD) représentée par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-007546 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [N] [C] [Adresse 6] [Localité 5], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (NORD) représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025 DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (NORD), et de Madame [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (NORD), mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 5] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants : HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties et régissant les effets du divorce du 28 janvier 2025, DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 02 octobre 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 03 cab 02
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e88b2a3ea43407b9fb9c9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA