AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.
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CONTENTIEUX -10.000
691afab85222181ceeb93389
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il ne conteste pas l’existence d’un choc sur la partie inférieure de la porte battante arrière droite au niveau de la jointure des deux portes arrière, raison pour laquelle il a signé le document rempli
Source officielle