Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 390 résultats pour « exercice de ses pouvoirs de police sur des installations portuaires dont il a la garde (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5334-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19
Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exigent le dépôt de tous les déchets avant le départ du navire dans une installation de réception adéquate
Article R5331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Article R5332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64
ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices de sûreté portuaire.
Article L5332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de
Article R5332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies
Article 1
Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :
Article L5331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : 5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Article Annexe 2
de ces incidents : - la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) sur le port ou l'installation portuaire, dont les exercices combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESIP
Article R5332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 51
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux
Article 2
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices sont notifiés, au moins deux mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord à leur participation.
Article Annexe à l'article A. 5332-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - SENSIBILISATION « PERSONNEL D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE NON CHARGÉ DE TÂCHES DE SÛRETÉ »
Article R5332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58
, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R. 5332-22 ; 6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; 7° Du gestionnaire du port le cas échéant.
Article 2
Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports
Article R5332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
Si elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code.
Article R5333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
Article 2
La commission locale est composée comme suit : - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ; - le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; - un officier de port, un officier de port
Article R5351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Article L5336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L5331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou
Article R5332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.
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