Article L5336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

En vigueurDepuis le 15 juin 2025

Texte de l'article

Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L5332-18

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5336-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c79

31 octobre 2013

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