jugement Aux termes de l'article L113-1 al. 1 du code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

défaut d'entretien L'article L311-1 du Code des Assurances prévoit : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. La bonne foi est toujours présumée.

Il rappelle qu’aux termes de l’article L 113-1 du Code des Assurances, les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

bonne foi. » L’article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Elle fait enfin valoir que la clause d’exclusion est formelle et limitée et rédigée en des termes très apparents de telle sorte qu’elle est parfaitement opposable à son assuré.

formelle et limitée contenue dans la police.

À titre subsidiaire, à supposer par impossible que les conditions de la garantie sont réunies, elles excipent de la clause d’exclusion formelle et limitée, insusceptible d’interprétation, aux termes de

véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

, Juger que cette clause d'exclusion est formelle et limitée,que cette clause d'exclusion ne vide pas la garantie de sa substance,qu'elle est licite et applicable en l'espèce ;En conséquence, débouter

En outre, elle fait valoir que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, ce qui n'est pas le cas de l'exclusion pour un “ acte professionnel prohibé ” qui n'est non seulement pas suffisamment

L'article L. 113-1 du code des assurances précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la garantie contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

indemnisation L’article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, une exclusion doit être formelle et limitée, la sanction de la non-conformité d’une clause d’exclusion de garantie étant sa nullité.