AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78ddcdc6046d477eacfb
19 mai 2026
19 mai 2026
. —————————— Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a acquiescé à l'exception d'irrecevabilité.
Source officiellePage 1 sur 457
CCP CTX cabinet 2
69d55c5acdc6046d4770e229
7 avril 2026
7 avril 2026
Avant dire droit, il soulève une exception d’irrecevabilité de l’opposition qui aurait été formée plus d’un mois après la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
Source officielle