[L] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et qu’il ne s’agit que d’une hypothèse avantageuse et

[W] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et qu’il ne s’agit que d’une hypothèse avantageuse et

précise et détaillée fallacieuse alléguée par la Sci Gibor n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente

Monsieur et Madame [Y], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Débouter la société [M] DIAGNOSTIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [Y] ; Condamner in solidum toutes parties

Les constats de l'expert judiciaire ne sont d'ailleurs pas contestés par la défenderesse.

Au soutien de ses prétentions, la CCVBA expose avoir établi un rapport sur la base des déclarations du propriétaire et des documents remis lors de son contrôle du 11 mai 2018 et notamment le contrôle de

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, s’il était avéré que M.

[F] [R] ne produit aucune pièce justificative de ses dires, dans un contexte où il a assigné les deux sociétés plus de 2 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation

Aucun diagnostic technique n’a été établi lors de la signature du contrat de bail.

Il est constant que le contrat litigieux a été conclu hors établissement et que la législation précitée s’y applique.

précise et détaillée fallacieuse alléguée par Mme [I] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et

ni aucune vigilance dans le contexte d'une escroquerie internationale diligentée depuis des Etats étrangers à destination des consommateurs français et plus généralement européens.

En conséquence, le dol invoqué n’est pas établi et la demande de nullité du contrat de vente sur ce fondement est rejetée. 2° Sur la demande en nullité du contrat principal de vente fondée sur la méconnaissance

de l'opération, à la fois en qualité d'agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat préliminaire de vente, de conseiller fiscal établissant une projection financière, et de conseiller

précise et détaillée fallacieuse alléguée par Monsieur [U] [W] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de

de l'opération, à la fois en qualité d'agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat préliminaire de vente, de conseiller fiscal établissant une projection financière, et de conseiller

*Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X] et l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, *Juger que l’établissement de crédit

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.