le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Ils estiment dès lors justifier d'un motif légitime tenant à la nécessité de conserver et d'établir la preuve des faits dont dépendra la solution d'un litige à naître.

ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si : - la mesure d’expertise demandée par M. et Mme [F], qui est destinée à conserver ou établir

Il rappelle que la bonne foi de Mme [A] est présumée et que le fait de ne pas avoir pu assumer le règlement des loyers en cours depuis le dépôt du dossier de surendettement ne suffit pas à établir la preuve

un motif légitime c’est-à-dire d’établir l’existence d’éléments rendant plausible un litige et l’utilité de la mesure sollicitée pour en préserver ou en établir la preuve.

sens de l'article R.147-11 précité, la fausse déclaration mentionnée à l'article R.147-6 précité doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a de nouveau ordonné une enquête aux fins d'auditions de témoins pour établir des preuves quant à l'éventuelle usucapion de la terre TETOIROA, vallée TEPUNA

entre justement dans la mission de l'expert d'établir la preuve des faits allégués ou de les démentir par ses constatations, de sorte que le caractère unilatéral du rapport amiable produit au soutien de

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Par ailleurs, il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de

avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une