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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
née le 21 Novembre 1963 à [Localité 34] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 16] 3) Monsieur [AM] [Y] (numéro de lot: 0071-03) né le 01 Décembre 1965 à [Localité 30], demeurant [Adresse 12] et Madame [EC] [
1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français
678172dd6d34da2cbdcda0e7
postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
9ème chambre 3ème section
66fee085172da17169e9a631
3 octobre 2024
Ainsi, l'appropriation des fonds s'est produite en Espagne, de telle sorte que le lieu où le dommage est survenu est l'Espagne.
66fee088172da17169e9a687
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.
1ère Chambre Cab3
668c2d43894f7f4d2e0a8a2f
8 juillet 2024
) défaillant Monsieur [X] [NP] [DL] né le [Date naissance 20] 1931 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 53] ESPAGNE - défaillant Monsieur [PD] [X] [NP] [G] né le [Date naissance 11] 1960
Juge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
[T] [F] [C] [M] né le 28 Mars 1960 à [Localité 3] de nationalité Espagnole actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Caroline FORTUNATO
Deuxième Chambre
67f028d002fc178212f7fb35
4 avril 2025
1965 à [Localité 4] (Espagne), de nationalité espagnole, divorcée, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Monsieur [Z], [Y
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, Madame [H] [E] [I], personne physique domiciliée en Espagne exerçant en qualité d'agent indépendant dans
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
1961 à [Localité 29], demeurant [Adresse 46] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [BJ] [S] née le 26 Janvier 1963 à [Localité
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
DEMANDEURS Madame [L] [U] épouse [J] née le 09 Décembre 1978 à [Localité 12] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [C] [J] né le 23 Mai 1962 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 8] Tous
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 14] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 8] - [Localité 10] représenté par Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1876 DEFENDERESSE
J.L.D. CESEDA
669640cef5112d8edd056ce3
11 juillet 2024
1969 à [Localité 3] de nationalité Chilienne assisté(e) de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 253 avocat commis d’office en présence de l’interprète
Chambre 3 cab 03 D
6786b682df5b5c7d10ca5254
13 janvier 2025
1969 à [Localité 45] (69), demeurant [Adresse 21] représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [OP] [JG] né le 13 Mai
J.L.D.
662bf13de266e89ef1189c7f
25 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie
1 Ch Cab 3 (contentieux)
671956311486831808a37f63
2 octobre 2024
au barreau d’AMIENS Monsieur [VV] [PN] né le 30 Mars 1979 à [Localité 61] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 52] représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df799cdc6046d475914dd
20 mai 2026
L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mars 2026.
PS ctx protection soc 3
67ed8133da9e15c5131fb752
2 avril 2025
Par courrier en date du 28 juin 2021, Monsieur [R] [F] [U] a saisi la déléguée du défendeur des droits.
Service des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
1966.
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