Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
68e9500b3ea43407b9105398
9 octobre 2025
9 octobre 2025
obligation naturelle mais celle d’une obligation alimentaire conséquence du mariage qui est une union conjugale contractuelle prévue par la loi,Il est de jurisprudence constante que l’existence d’une erreur
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
», « l’erreur ne provient pas de moi elle vient de vos service », « vous réclamez une somme que vous m’avez versé par erreur (erreur provenant de vos service) », « comme je n’avais pas demandé à recevoir
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138df05edb385fb2acd3
17 avril 2024
17 avril 2024
Une action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors que sont réunies plusieurs conditions cumulatives : un paiement indu ne correspondant pas à l'exécution d'une obligation et une erreur non
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
17 avril 2024
civil, une action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors que sont réunies plusieurs conditions cumulatives : un paiement indu ne correspondant pas à l'exécution d'une obligation et une erreur
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd5aa0f635033634bc9c
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle estime que l’erreur émane directement du solvens qui ne peut l’accuser de faire preuve de mauvaise foi.
Source officielleChambre du Conseil
686d8f3da2273490db110e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Solène
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01282b98137c17478d372
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En effet, dès lors que les sommes versées ne sont pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution.
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cela, la société SOLVENA n'a pas correctement exécuté le contrat.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
8 avril 2025
L’absence de dette peut se caractériser par l’inexistence de la dette ou par l’existence d’une dette qui ne lie pas celui qui paie, le solvens, et celui qui reçoit, l’accipiens, soit parce que le solvens
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d952edcdc6046d47cec6eb
8 avril 2026
8 avril 2026
BREARD-MELLIN, Greffière, se saisissant d’office afin de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance en date du 11 Mars 2026 enregistrée sous le numéro de RG 25/14325 ; Le mauvais numéro de
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73ac07170de10e45ef9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
matérielle présentée le 15 juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle numéro 2 présentée le 17 juillet 2025
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a17359bcdc6046d4725311f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 1302-1 du même code précise ensuite que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce, des suites de la médiation survenue puisque l'application faite au départ par l'assureur, de ce tarif, est le fait d'une erreur de la compagnie.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb82
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officielleChambre 10
67fd504de85d0474bddb39ec
1 avril 2025
1 avril 2025
Il explique avoir indûment payé la somme de 951,75 euros à la S.A.S MAJELO par erreur de saisie de destinataire d’un virement via son application bancaire.
Source officielleRéférés
670eb9891c3411ff34557df7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
E3C, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 399 695 618, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 303 DEMANDERESSE
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est établi et reconnu par le défendeur que l’assureur du crédit immobilier a versé par erreur à la banque un trop perçu de 5.196,15 euros.
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le paiement est alors sans cause, il n’aurait pas dû avoir lieu pour le solvens, mais aussi pour l’accipiens. L’accipiens doit restituer l’indu.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c87a459da3dcdeab52
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s'est aperçue de son erreur au moment du départ du train et a sauté de celui-ci en marche, se blessant gravement.
Source officiellePage 1 sur 4