AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] (Epoux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 7] le [Date mariage 2] 1994
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6706d412f1d01e3c86f2d4e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2], immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
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