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936 résultats pour « epoux mariés sous le régime de la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a05

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] (Epoux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 7] le [Date mariage 2] 1994

Source officielle

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TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2], immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Madame [B] [L] et Monsieur [I] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 3].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [F], Madame [Q] [T] veuve [F] est devenue propriétaire de la moitié du patrimoine de la communauté du fait du régime de la communauté universelle, - dire qu’en l’absence de règlement de la succession

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [A] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Delphine

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte en date du 30 juillet 2021, Monsieur [F] [N] a assigné son épouse en divorce.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f9ecdc6046d474c378d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la succession de [L] [H], son père, qui ne saurait être inclus dans la communauté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [C] s'était marié en secondes noces, le [Date mariage 1] 2000, à [K] [W], née le [Date naissance 1] 1951, sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab45cdc6046d479bb834

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 août 2019, il s’est marié avec Madame [U] [E], son ancienne secrétaire, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, laquelle était déjà la compagne de Monsieur [C] depuis 15 ans.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d24cdc6046d47cf9146

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Belgique), contrat de mariage adoptant le régime légal belge de communauté préalablement reçu le 26 avril 2003 par Me [F], notaire à [Localité 6] (Belgique).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

6a18b57ecdc6046d474a983a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [R] et Mme [U] [W] se sont mariés le 18 juillet 2020 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [C], son ex-époux, devant le tribunal judiciaire de Rouen en liquidation du régime matrimonial après divorce.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sous le régime de la communauté légale, Fixer les droits de chacune des parties de la manière suivante: Pour Mme [N] [W] veuve [A]: 142.229,55€ Pour Mr [R] [Y]: 181.304,19€ Pour Mr [C] [Y]: 181.304,19

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

sous le régime de la communauté d'acquêts le [Date mariage 1] 1997.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80638cdc6046d47b00062

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [F] [C], représenté par son conseil, lequel dépose son dossier, soutient pour sa défense qu’il a quitté le logement depuis le 4 mars 2024 et qu’il a informé le propriétaire de son départ date

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f490ecdc6046d477afccf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre Monsieur [K] [M] et Madame [G] [T] a été établi par le notaire désigné le 11 mai 2012.

Source officielle