, l’expert s’en référera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,fixer les délais qu’il appartiendra en ce qui concerne les opérations d’expertise,condamner la société GRIPP

[W], vendeur constructeur, avait par ailleurs sollicité les entreprises suivantes pour la conception et l’exécution des travaux : La SARL ANALYSES EXPERTAES EN CONSTRUCTION (ANEXC), assurée auprès de

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la SAS [R] Entreprise la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 30 janvier 2025, confiée à Monsieur [U] [L] ; FIXE

DÉCLARONS communes et opposables à la SAS SOPREMA ENTREPRISES et la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES les opérations d’expertise confiées à [W] [C] ; DISONS que la SAS SOPREMA

référé du 20 juin 2023 (RG 23/00439) ; Vu l’ordonnance de référé du 05 mars 2024 (RG 24/00121); Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Déclarons communes à la SAS SOPREMA ENTREPRISES

demande de déblocage d’un compte épargne pour disposer des fonds nécessaires au paiement des travaux, - l’association ATIMP 44 est dans l’attente de l’accord du juge des tutelles pour missionner l’entreprise

la somme de 10 000 euros et concluant à la possibilité d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise, la demande d’expertise apparait légitime.

de l’entreprise.

ASAP EXPERTISE, Entreprise [Z] BÂTIMENT, LA PARISIENNE ASSURANCES / [E] MI : 26/00136 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Auriane LIBEROS Me Abdelhamid NACEUR

octobre 2019, moyennant le prix de 17.000 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) ; Attendu qu’elle produit à l’appui de ses demandes d’indemnisation dirigées contre l’assureur responsabilité décennale de l’entreprise

Au vu de ce constat, reprochant à l’entrepreneur des malfaçons et non façons, elle en a informé son assureur de protection juridique, la MAIF qui a diligenté, hors la présence de l’entreprise, une expertise

et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure, - juger que la mission de l’expert est étendue aux désordres et constatations réalisées par l’expert lors de la première réunion du

« [Adresse 1] » de sa demande d'expertise à l'égard de la SARL ENTREPRISE [C] ; Décerner acte à Madame [N] [C] de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale sollicitée

Suivant actes de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, Monsieur [D] [G] et Madame [X] [P] ont fait assigner Monsieur [H] [F] et la société Inter Mutuelles Entreprises, en référé expertise

Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause, sera mise à la charge de la SARL ENTREPRISE [H], la SA MMA IARD et la société MMA IARD

En l'espèce, la SA AXA FRANCE IARD est l'assureur responsabilité civile décennale de la SAS HORMANN FRANCE, déjà partie aux opérations d'expertise, entreprise chargée de la maintenance des niveleurs litigieux

La SA FRANFINANCE réplique que l’expertise judiciaire est non contradictoire ne lui est pas opposable.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evreux a ordonné une expertise judiciaire et a désigné un expert pour y procéder, lequel a remis son rapport