en charge des travaux de reprise.

seront à la charge exclusive de l'entrepreneur et de manière générale, l'entrepreneur demeurera redevable de toutes les conséquences directes ou indirectes dues à sa défaillance à quelque titre que ce

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00294 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FW45 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER

travaux d’enduisage de la façade EST du bâtiment A ainsi que la façade NORD du bâtiment B de l’opération Joséphine située au [Adresse 9] à [Localité 7] pour permettre l’exécution de ceux-ci, et ce sous

Le droit de surélever un bâtiment ou d'édifier un bâtiment nouveau n'est réputé droit accessoire aux parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que s'il porte sur un bâtiment

B pour y aménager bureaux et logementx et à réaliser un bâtiment A de 21 logements collectifs.

[S] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [X] N° SIRET 890 438 476, demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l’incendie de leur maison d’habitation située

AXA France IARD Assureur de GENERALE DU BATIMENT 64, S.A. ACTE IARD, S.A.S.U. GENERALE DU BATIMENT 64, S.A.R.L.

, soit dans l’acceptation consciente d’un risque dont il a été informé, soit dans une utilisation non conforme à ce qui a été prescrit par les entrepreneurs.

Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

La défenderesse rappelle que les travaux d’extension ont été réalisés par la société BEN BATIMENT à [Localité 10].

d’un mur de soutènement, doit donc couvrir une hauteur de 3,20 mètres et non seulement 0,70 mètres ne représentant que 20% du mur total qu’il faudrait édifier ; - c’est à tort que l’expert judiciaire

réalisateur, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée SA MMA IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, dont le siège social est sis

Ils concluent que la distance du bâtiment est immédiate à leurs habitations et qu’aucune végétation ne les sépare, la construction neuve bénéficiant ainsi de vues plongeantes sur leurs bâtiments. ***

des menuiseries extérieures, qui leur a été imposé par l’Architecte des bâtiments de France (Architecte des bâtiments de France) après la signature du contrat, et qu’ils ont pris en charge alors que le

Il est constant que qu’avant réception des travaux de construction, tout désordre doit donner lieu à réparation et que tenu d’édifier un ouvrage exempt de vice, l’entrepreneur est débiteur envers le maître

de destination des constructions existantes suivantes : Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement,Les changements de

Il estime que ces défauts d’exécution affectent la résistance du bâtiment qui est jugée insuffisante.