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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68e55b540e2901d10fa38d33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le CSE demande donc le paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de « dommages et intérêts » du fait de l’entrave à son fonctionnement en raison de l’absence de consultation sur l’accueil des salariés
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8d4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il mentionne que son défaut de règlement est exceptionnel et l’explique par la perte de son emploi. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6980950ecdc6046d479f1b47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A. Foncia Normandie.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69695f37cdc6046d47728d19
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ICCUB INVESTISSEMENT ne conteste pas la dette, ni dans son principe, ni dans son montant.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6973c495cdc6046d47786545
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [H] reconnaît la dette tant dans son principe que dans son montant et accepte de la payer.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69695eb2cdc6046d47728478
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l'ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b364965b5d9df3262d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [K] [Y] reconnaît d'ailleurs la dette tant dans son principe que dans son montant.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6870242bb8daa57c7f67a1c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
10 avril 2026
10 avril 2026
Le requérant indique qu’aucune pièce médicale n’établit une régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
22 mai 2026
Mme [J] demande au tribunal de : - juger que son handicap entraîne une IPP supérieure à 80% ; - lui accorder l'AAH pour une durée minimale de 5 ans avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Source officielleRéférés
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
8 avril 2026
LIVINGSTONE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 450 764 568, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d94cdc6046d474d3386
10 avril 2026
10 avril 2026
Il souligne que son stress psychologique majeur complique son adaptation à la vie sociale, que l'ensemble de ses troubles se cumulent et entraînent un retentissement fonctionnel sur différents domaines
Source officielleCh 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Or ce plan est de nature à entraîner des conséquences importantes sur l’organisation du travail au sein de l’entreprise, puisque son activation par l’employeur a pour effet de transférer la production
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d90cdc6046d474d332c
10 avril 2026
10 avril 2026
Le requérant ajoute qu'il souffre d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, en raison de ses restrictions fonctionnelles, mais aussi des soins nécessaires au traitement de ses pathologies
Source officielleChambre des Référés
668c331d894f7f4d2e0bbf90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
divers réseaux sous l’emprise de la servitude de passage.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
10 avril 2026
fils et les soins nécessaires.
Source officiellePage 1 sur 57