A titre principal, sur le fond, les consorts [N] sollicitent que l’absence de trouble manifestement illicite soit constatée et que M. [B] [X] soit débouté de l’ensemble de ses demandes.

La notion de trouble manifestement illicite requiert que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.

[V] [J] , de sa femme et son jeune enfant de 11 mois, outre la présence d'une tierce personne.

Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.

FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.

mandat d’un opérateur téléphonique pour agir en expulsion et que son action, fondée sur son titre d’occupation, constitue une action personnelle, et non une action en revendication, dès lors qu’elle entend

Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a fait assigner Monsieur [Y] [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION et entend

Ils ajoutent que la jurisprudence refuse l’expulsion d’un enfant majeur sans ressources lorsqu’aucune contribution ne lui permet d’assurer son autonomie financière.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

Suivant acte reçu le 30 avril 1998, [J] [C] a consenti à ses deux enfants [H] et [O] une donation-partage en nue-propriété portant sur des biens immobiliers.

[T], un juge israélien a, par décision du 13 septembre 2012, interdit la sortie du territoire de l'enfant. Le 4 novembre suivant, M. 

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

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