ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé

aux fins de paiement aurait dû être engagée et poursuivie à l’encontre du mandataire judiciaire désigné, au regard de son dessaisissement.

La société Proxy Services n’est pas parvenue à recruter de coiffeurs qualifiés, elle a donc changé d’objet social et exerce une activité non prévue dans la destination du bail.

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Elle argue que Monsieur [S] [K] ne détient aucun titre constatant une créance liquide et exigible, qu’il n’a pas obtenu l’accord de Madame [C] [U] avant d’engager des frais d’activités extrascolaires et

ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la part des créanciers, et dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé

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Incidence professionnelle : Mlle [D] n'était pas engagée dans une activité professionnelle ; à l'inverse, au jour de l'expertise, elle suit une formation professionnelle qualifiante depuis la rentrée scolaire

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immobilier est altéré par la transformation d'appartements à usage d'habitation en exploitation commerciale à usage de location touristique de courte durée de caractère hôtelier ; - les demandeurs se sont engagés

Sur la demande de la SAS ESCALIERS DECORS-ESCA INDUSTRIE au titre du préjudice économique : La SAS ESCALIERS DECORS-ESCA INDUSTRIE soutient que les frais engagés pour l’activité du responsable technico

Maître [Q] expose enfin que la société [2] a enregistré une baisse notable de son activité à compter de 2019, de sorte que son dirigeant ne pouvait compter sur le flot d’activité pour espérer faire face