AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
662fdfa4b89538338ecdc44f
23 avril 2024
23 avril 2024
en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre du conseil
6a0e1d33cdc6046d475bd7d9
19 mai 2026
19 mai 2026
Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 7 octobre 2020, ils ont obtenu un agrément en vue de l’adoption d’un enfant valable jusqu’au 7 octobre 2025.
Source officielle