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441 résultats pour « enfant naturel reconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A compter du 31 mars 1965, les quatre enfants ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) de l’[Localité 8]. En octobre 1965, M.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils rappellent la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la validité d’une reconnaissance d’un enfant naturel ne peut être subordonnée à l’absence de mention en marge de l’acte de naissance

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88ba43ea43407b9fbc78e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ajoute que la loi comorienne établit une discrimination entre les enfants légitimes et ceux naturels nés hors mariage en favorisant les enfants nés pendant mariage qui pourraient seuls prétendre à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[N] [Z] indique que son père, [Z] [J] [K], l’a reconnu comme son enfant naturel dans un testament authentique du 26 mars 1952 devant notaire de [Localité 9], avec ses sœurs [V] [Z] et [R] [Z] ; qu’il justifie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mai 2025, Mme [N] [H] agissant en tant que représentante légale de l’enfant mineure [J] [I] maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b4d3ea43407b9fba8e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demanderesse fait valoir que la reconnaissance d’un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance de l’enfant.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

naturel, lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie est français (pièces n°8 et 9 du demandeur).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La reconnaissance paternelle d'un enfant naturel n'est en effet pas prévue aux Comores puisque la filiation paternelle naturelle n'y est pas reconnue.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd2ccdc6046d47e76a58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour éduquer l’enfant [I] ; qu’elle assume l’entière responsabilité de son éducation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd4fcdc6046d47e76d17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [V] [I] né le 21 Août 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

6a0d7990cdc6046d4749aabb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N97411-2025-003865 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Mickaël NATIVEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins préconisés par

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ce033cf481c39a25a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le reste des pièces communiquées en demande, liées à la vie de la société [11] et à l’évolution du restaurant initialement géré par celle-ci, n’est pas de nature à établir l’existence de l’obligation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle