AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les quatre griefs visés dans la lettre de licenciement, le conseil des prud’hommes de [Localité 9] n’a retenu, comme établis que les trois premiers.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
9 avril 2025
de l’employeur, qu’ainsi à partir du 1er jour du 4ème mois de leur congé de fin de carrière, les salariés ayant leur domicile en dehors de leur établissement de rattachement administratif devraient être
Source officielle