Monsieur [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir entendre -Condamner Monsieur [I] et Madame [M] au paiement de la somme de 4127,23 euros à titre principal intégrant les frais et émoluments

113 euros (TROIS MILLE CENT TREIZE EUROS) au titre des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [J] à supporter les débours et émoluments

conditions de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la remuneration de tout autre intervenant, à un émolument

. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers de Justice, ainsi que le droit au recouvrement

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - Taxer les frais de poursuite de la SELARL DEJANS, avocats poursuivants, et dire qu'en outre, dans ce cas, l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument

amiable, - fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument

aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, - à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments

l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que les émoluments

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les droits et émoluments

, - 274,65 euros au titre de la TVA sur les émoluments.

article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer, de signification de l’assignation, et de signification et d’exécution du jugement, outre l’émolument

forcée de la décision faute de paiement spontané, Condamner sur le même fondement Monsieur [J] au remboursement du droit d’engagement des poursuites ( Article A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments

Le paiement des émoluments dus à l’avocat du créancier poursuivant ne constitue pas une condition de constat de la vente amiable et aucune mention du jugement du 21 mai 2024 ne le prévoit.

constater le désistement du Crédit Immobilier de France Développement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de madame et monsieur [Y], -donner acte du paiement des débours et émoluments

société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné acte du paiement des débours et émoluments

code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir ainsi que l’émolument