judiciaire de remise en état des lieux, - en l’absence de production des pièces sollicitées par l’assemblée générale, la décision est sans effet.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

autorité de la chose jugée quant à l'instance et à l'action, décision qui porterait atteinte à son droit d'agir en justice.

[O] [X] et Mme [Z] [A] irrecevables en leur action au titre de la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir ; en conséquence, - débouter M.

De son vivant, [I] [V], qui exerçait la profession de pharmacien, détenait 6 781 actions dans le capital de la SELAS Grande Pharmacie [P] (la société GPB).

Seuls les frais indispensables et proportionnés (ex. : commandement de payer, frais d’huissier pour une action en justice) peuvent être imputés au copropriétaire.

La clarté de l'intention de nover n'impose pas nécessairement une mention expresse de la novation, des formulations non équivoques ou des manifestations tacites, pourvu que celles-ci soient claires, sont

Pour s’opposer à l’exercice par M.

Enfin, considérant que la désignation de Mme[H] doit être confirmée, la fédération s'oppose à la demande indemnitaire formée à son encontre au titre d'un abus dans l'exercice de son action.

en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (75010), représenté par son syndic en exercice la société [1], a fait assigner

engagée sous le nom de « DIF’IMMO » qui est une enseigne ne disposant pas de la personnalité juridique pour agir en justice.

d’effet interruptif de la prescription.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Un procès-verbal de non-conciliation a établi le 21décembre 2021.