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3 240 résultats pour « ecriture de la main du testateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024 €soit antérieurement à l’incident de vérification d’écritures€, la SARL EUROPE MAILLE demande au tribunal, au visa des

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle ajoute que vu l’écriture sur le testament, il apparaît qu’il n’a pas été rédigé de la main de sa mère mais d’une tierce personne, très probablement son époux, M. [X].

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

entier, daté et signé de la main du testateur: il n’est assujetti à aucune autre forme.”

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par note en délibéré du 27 mai 2025, Mme [O] [N] soutient qu’il s’agit d’une demande nouvelle non précédée d’une demande écrite préalablement à la clôture et sollicite la prise en compte exclusive des

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 970 de ce code : “ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ”.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils font valoir que l’acte critiqué répond aux exigences formelles imposées par la loi du 29 avril 1994 précitée, en ce qu’il est écrit, qu’il n’a pas à l’être de la main du testateur, dès lors que ce

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils précisent que le testament contient en outre deux écritures différentes, confirmant qu’il n’a pas été écrit en totalité de la main de Monsieur [H] en sa qualité de testateur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Maître [D] écrit dans son mail du 7 juillet 2022 à MM.

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TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soulignent que [Y] [H] étant dans l'incapacité d'écrire ; que c'est le notaire qui a écrit le testament probablement sur la base d'un texte écrit qui comporte de nombreuses erreurs sur le descriptif

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] sollicitent, au visa du même texte, de : DEBOUTER Monsieur [I] [K] de ses demandes d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Depuis le 1er mai 2011, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600320cdc6046d47aaa901

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [F] [T] conteste le testament, il invoque l’insanité d’esprit du testateur, qui était âgé de 88 ans et ne disposait plus de toutes ses facultés, il conteste également l’écriture.

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TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à d’autres actes écrits de sa main.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

mais aussi sur l’article 970 du code civil pour une cause d’absence d’authenticité du testament en ce que la mention avantageant son frère n’a pas été écrite par la testatrice et a été ajoutée à une date

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TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Me Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n’est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d2059f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ses mains.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la nullité du testament du 7 février 2018 L’article 970 du Code civil prévoit que “ le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur:

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Du 07 novembre 2020 au 02 mai 2023, elle bénéficiait d’un mi-temps thérapeutique, entrecoupé d’arrêts de travail, en raison d’une arthralgie inflammatoire aux mains, aux coudes, aux épaules et au rachis

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TJ

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et écritures et présence obligatoire des parties.

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