Concernant la durée du déficit fonctionnel temporaire, le Docteur [S] a caractérisé un poste de déficit fonctionnel temporaire durant 1452 jours à 50%, ce qui équivaut à 47 mois.

de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.

Au soutien des prétentions, il fait valoir qu'il occupe le bien depuis l'origine, qu'il s'est acquitté des charges de copropriété jusqu'en 2020, qu'il n'a pas à ce jour trouvé de solution de relogement

retenus par l’Expert à 15 € / jour ; ➢ 1 350 € au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux estimée à 3 mois, soit 90 jours à 15 € ; ➢ 5 040 € au titre de la perte du crédit d’impôt

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

pour chaque jour ouvrable ou non.

A contrario, une clause du contrat de bail imposant au locataire la visite du local en vue de sa location deux heures les jours ouvrables est parfaitement licite.

A compter de cette date, les requérants ont donc pu de nouveau jouir de leur allée, notamment pour accéder à leur fonds.

supérieur ou égal à un taux de 50 %.

pour chaque jour ouvrable ou non.

pour chaque jour ouvrable ou non.

a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer renouvelé les consorts [Z] se prévalent d'abord d'une durée de bail supérieure à douze ans et, à titre subsidiaire, d'une modification notable des facteurs

Par courrier du 12 janvier 2024, elle a mis en demeure le maître de l’ouvrage d’avoir à la régler.

Son véhicule lui appartient et a une valeur très modique. Il sera exclu de la liquidation car elle en a un besoin impérieux pour ses enfants et son travail.

des débats de ce jour ; qu’il convient de rappeler que Monsieur [U] [G] a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans et d’une obligation de quitter

Sa mission a été prorogée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de PARIS des 2 novembre 2020, 2 novembre 2021, 10 novembre 2022 et enfin 30 octobre 2023, pour une durée de douze mois, et s

de la mission de l'administrateur provisoire à une durée minimale de douze mois ; DONNER mission à l'administrateur provisoire ainsi désigné de : - De se faire remettre par le CABINET BETTI SA, les

Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses.

Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses.