AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
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3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
19 mars 2026
L’avenant ne suppléant pas ces carences, les conditions de cession des droits d’auteur stipulées dans l’accord d’entreprise ne sont donc pas opposables à M.
Source officielle