S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Monsieur [D] [P] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

[A] [F] a bénéficié de précédentes mesures de surendettement pour une durée de 45 mois de sorte que la durée maximale des mesures dont il peut bénéficier est de 39 mois.

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [U] [E] épouse [V] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

Enfin, constatant que Mme [Y] [X] ne dispose d’aucun autre patrimoine et que la durée maximale des mesures de 84 mois est atteinte, un effacement partiel des soldes restant dus à l’issue du plan sera ordonné

termes de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son placement en garde à vue, de la durée

Enfin, constatant que Mme [N] [L] ne dispose d’aucun autre patrimoine et que la durée maximale des mesures de 84 mois est atteinte, un effacement partiel des soldes restant dus à l’issue du plan sera ordonné

Aux termes de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [K] [M] épouse [P] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

De plus, en vertu de l'article L. 733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Enfin, constatant que Mme [P] [C] ne dispose d’aucun autre patrimoine et que la durée maximale des mesures de 84 mois est atteinte, un effacement partiel des soldes restant dus à l’issue du plan sera ordonné

prévues à l'article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

Par ailleurs et aux termes de l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années; les mesures peuvent cependant excéder

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [N] [I] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [T] [L] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater

exigibles et les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée

dispositif, à Monsieur [B] [Z] et à Madame [N] [T] de donner accès aux consorts [J] à la parcelle n°[Cadastre 4] afin de leur permettre d’accéder à leur maison et à leur garage et ce durant toute la durée