et constater la résiliation de plein droit de la convention aux torts exclusifs du sous-locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [E] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la

[C] [W] a donné congé à son bailleur en raison de son incapacité à régler le loyer et les charges de son logement, n'ayant plus d’activité professionnelle.

En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits du bailleur après réglement de ces sommes.

Le locataire [K] [E] est présent et vérification est faite sur sa pièce d’identité de son nom née [J]. Le locataire [N] [E] n’est pas présent ni représenté.

La locataire a quitté les lieux.

du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - autoriser

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Lors de cette audience, l’OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire de : - valider le congé délivré à la locataire - prononcer la déchéance

A l'audience du 10 février 2026, la SA [C] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé l'arriéré locatif à 30,46 euros en vertu d'un décompte arrêté au 02 février 2026.

[E] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit: - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

en situation de régler sa dette locative. (…)Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai

le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Elle indique que l’appartement est insalubre et empli à 80 % de moisissures, que le fils de Madame [R] [D] lui a confié qu’elle n’avait plus le droit de le louer en raison de son état et que c’est pour