peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en

et Maître Fanny DE BECO, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S.

personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.”

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 5 décembre 2024, et prorogé à ce jour.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

en présence.

d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

D’autre part, nonobstant l’inopposabilité de l’accord partiel aux copropriétaires, l’assemblée générale peut être convoquée à toute époque, en dehors des dates prévues par le règlement, à l'initiative

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En tout état de cause, les WC demeurent des parties privatives aux termes du règlement de copropriété, l'expert judiciaire n'ayant jamais indiqué que les WC et les canalisations constituent des parties

à irriguer la trésorerie de DENTEXIA ce qui est, en toutes hypothèses, démontré. » (Propos n°1 en page 4)

en préservant le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données et à la liberté d’expression des auteurs des propos.

Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler

et notamment par le demandeur ou par tout tiers détenteur, toutes pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles

Au cas présent, le Cifog reproche à la société Aberyne : - en premier lieu, les propos suivants tenus par son président, M.

les propos incriminés, étant librement accessible au public.

» L’article concentre son propos sur la prétendue grossesse à venir de Mme [W], revenant sur la naissance de ses deux autres enfants, et invitant les lecteurs à retrouver « toutes les informations sur

du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables