Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b83c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [I] [D] indique que l'existence d'une cession implicite du droit de reproduction est un élément de fond et qu'elle s’oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur cette question.
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
du droit de reproduction.
Source officielleService des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e1a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), la société
Source officielleChambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
avril 2020 avec Monsieur [L] [O], auteur du dessin intitulé SPACE DERBY, portant cession au profit de la société HERMES SELLIER des droits de reproduction, représentation et adaptation, - un contrat
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
2 avril 2025
La SDRM La SACEM est membre associé de la SDRM et lui a délégué la gestion des prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique de l'ensemble des oeuvres de son répertoire (pièce demanderesses
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
[A] apparaît dorénavant comme compositeur de l’oeuvre Attentat ; - la sonorisation du vidéoclip relève du droit de reproduction, cédé à la SACEM, et M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’adhésion de l’auteur ou de ses ayants droits, ou d’un mandat de l’organisme étranger de gestion des droits de cet auteur, mais également l’apport des droits de reproduction et de représentation en
Source officielle3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
5 avril 2024
Il s’évince des éléments rapportés par les parties que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour, à
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En application des articles L.122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et
Source officielle5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, les droits de reproduction et de représentation des oeuvres conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de propriété intellectuelle, ce qu’il n’a pas fait et ce qui lui a
Source officielle1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 15 mai 2013 monsieur [H] a signé un contrat de cession et de diffusion en ligne de ses œuvres avec la société ADIC INFORMATIQUE pour une durée de trois ans, portant sur le droit de conversion, de reproduction
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
matérialisant ensuite par la signature du contrat de cession et d’édition d’oeuvre musicale annexé, prévoyant notamment le reversement d’un tiers des redevances liées à la communication au public, de 50 % des droits
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce droit est attaché à sa personne. De la même manière, selon l’article L. 122-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Source officielle1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La contrefaçon de droit d’auteur a) La fin de non-recevoir soulevée par la société P2R La société P2R soutient que le contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur de la photographie en cause
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.”
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.”
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.”
Source officiellePage 1 sur 69