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3 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

661d72e3082b40ce99b6aac0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

expropriation, l’affectation ayant motivé la déclaration d’utilité publique.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca79c3ba90f51dc1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

il a déclaré en faire son affaire personnelle, - [H] [M] ne peut invoquer l’accession car le hangar est démontable, - l’article 555 du Code Civil dont il revendique l’application car il sait qu’en cas

Source officielle