8 octobre 2018 entre la SCI [L] et l’EPORA et, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire de l’ensemble des parties assignées à des dommages et intérêts, au motifs qu’il aurait été privé de son droit

de préemption ne cède que face au droit de préemption du preneur exploitant.

Par arrêté du 23 avril 2018 de son président, la Métropole de LYON, à la demande de la commune de [Localité 11], a exercé son droit de préemption afin de constituer une réserve foncière pour mettre en

pour la SAFER d’exercer un droit de préemption partielle .

En réponse, la SASU IMMOGROUP HOLDING indique que malgré la demande de son propre notaire, elle n'a pas été informée de l'exercice par le locataire de son droit de préemption.

La déclaration mentionnait une exemption au droit de préemption de la SAFER tenant à la nature ou à la destination du bien : « aménagement industriel ».

Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. ...(...)”.

préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.”

Il appartenait ensuite à la mairie, en application de l’article [16] 213-6, alinéa 2, du code de l’urbanisme, de transmettre les déclarations au titulaire du droit de préemption.

En l’espèce, les biens et droits immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 5], sont soumis à un droit de préemption de la mairie de [Localité 5] au sens de l’article L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme

Lorsqu'est reconnue à un tiers au contrat de vente la possibilité d'exercer un droit de préemption, la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de non exercice de ce droit de préemption

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI du [Adresse 9] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] [Adresse 5] et cadastré section [Cadastre 1], situé dans le périmètre du droit de préemption

La société ICC fait valoir qu’elle n’était pas rédactrice de l’acte de notification du droit de préemption du preneur en date du 12 juillet 2017, lequel a été adressé à l’huissier par la SCP LBMB ; qu’

La Ville de [Localité 5] a exercé son droit de préemption le 31 août 2018.

[H] [S] pour un prix de 904 €, elle avait fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2021, que M. et Mme [P] et M.

Ils estiment que le droit de préemption du coindivisaire, en l’occurrence, Monsieur [Z] [G] [D], frère du défendeur, a été régulièrement purgé.

La commune d’[Localité 11] conclut qu’elle seule aurait pu engager une action en nullité, en tant que titulaire du droit de préemption et qu'elle a renoncé à exercer ce droit.

Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption