de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser » garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

L’association expose que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, reconnaît le droit d’accès au juge, les droits de la défense

L’association expose que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, reconnaît le droit d’accès au juge, les droits de la défense

susceptibles d’être ultérieurement recherchées, conditionner la communication de pièces médicales à l’accord préalable de la partie demanderesse à la mesure d’expertise porte irrémédiablement atteinte aux droits

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Il n’y a pas d’atteinte aux droits de la défense. La procédure est régulière.

état et l’objet du litige ; REJETER la demande de communication forcée de pièces relatives aux assurances et cotisations sociales, étrangères à l’objet de la présente instance et attentatoires aux droits

ATLANTIQUE régularisées le 16 décembre 2025 pour une clôture fixée au 18 décembre 2025, puis au 05 janvier 2025 suivant ordonnance du 31 décembre 2025, afin de respecter le principe du contradictoire, les droits

Madame [D] [Z] a précisé au Tribunal que le bref délai ne lui avait pas permis de récupérer l’acte avant l’audience et de faire valoir ses droits de la défense.

Madame [K] [U] a précisé au Tribunal que le bref délai ne lui avait pas permis de récupérer l’acte avant l’audience et de faire valoir ses droits de la défense.

Sur la violation du contradictoire et des droits de la défense Sur la motivation de l’avis de résultat de contrôle Il ressort de l’article 22 du code des douanes de l’Union que : « 1.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’a pas qualité à défendre, étant dépourvue de droit à agir en la cause, n’étant pas propriétaire

Il affirme ensuite que la procédure de pénalité financière est irrégulière pour avoir violé les droits de la défense.

situation examinée de nouveau par une juridiction de second degré, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental relevant des droits de la défense.

Sous peine de violation des droits de la défense, le membre d'une association menacé d'une sanction est en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés, la pénalité/sanction encourue, les preuves

Le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exigent de permettre à chaque partie de s’exprimer. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.

Pour s’opposer aux demandes formulées par Madame [Y], la Caisse réfute toute violation du principe du contradictoire et des droits de la défense en rappelant que la charte du contrôle de l’activité des