Par courrier recommandé du 5 janvier 2026 avec accusé de réception, le conseil de Mme [X] [N] a sollicité de M.

délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu

, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou

personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou

d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation

entretien ; - autoriser pour ce faire la requérante à pénétrer dans le logement n°0211 occupé par [L] [P], même en son absence, au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’

Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son représentant, l'Assistance publique - Hôpitaux de [Localité 23] (AP-HP) demande au juge des référés de : « Vu l'article 145 du

d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation

La société QBE EUROPE SA/NV ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [D] [T] et de Madame [U] [V] [T], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment

, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou

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Madame [V] [E] n'a pas fait usage de son droit de préemption et n'a pas libéré les lieux à la date d'expiration du congé.

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Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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