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2 résultats pour « droit d'usufruit et d'occupation viager consenti par l'acquéreur au vendeur sur l'immeuble vendu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625f3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il en résulte que de façon manifeste, aucun accord n’est intervenu sur la chose conformément à l’article 1583 du code civil, une vente en viager ne réservant au vendeur qu’un droit d’usage et d’habitation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi que lesdits biens et droits immobiliers existent, avec tous immeubles par destination qui peuvent en dépendre et tous droits quelconques pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve,

Source officielle