à Mme [L] [W], le droit d’usage et d’habitation totale, toute sa vie durant, de mon appartement sis [Adresse 17].

Madame [M] ont signé une promesse de vente avec Madame [J], portant sur l’acquisition de la maison de cette dernière, située à [Localité 6], promesse conclue sous la condition de concéder à Madame [J] un droit

d'usage exclusif sur une terrasse située également au HUITIEME ETAGE de l’immeuble, côté postérieur et au Nord. » Ainsi, le droit d’usage exclusif de la terrasse Nord a bien été cédé par Monsieur [M]

[I] [F] et Mme [H] [K] [S] épouse [F] un ensemble immobilier situé à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation jusqu’au décès, moyennant le versement d

Le facteur de majorations S'agissant du droit d'usage du terrain adjacent aux locaux, le preneur rappelle le caractère précaire et révocable du droit d'usage de l'aire d'atterrissage et de la piste d'accès

selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; ACCORDE à Monsieur [D] [M], à titre d'avance sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, un droit

- Droit d'usage et d'habitation à vie donc foncier plus charges dites propriétaire (Charge acquéreurs).

Elle a cédé son viager et elle pourrait renoncer à son droit d’usage et d’habitation qui pourrait majorer sa rente viagère.

état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères avec leur père ; DIT que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants sera intégralement servie sous forme d’un droit

Elle ajoute que Monsieur [E] a renoncé à son droit d’usage en donnant son accord pour la mise en location du bien.

Suite à son décès, un testament olographe a été remis à Me [O], daté du 16 mars 2021, par lequel le défunt a limité ce droit d’usage et d’habitation à une durée de cinq ans.

Elles font valoir que leurs prétentions ne sont pas fondées sur l'article 815-9 du code civil, qui suppose un désaccord entre les indivisaires sur l'exercice de leurs droits d'usage et de jouissance respectifs

d’usage, en vertu de l’article « voies de circulation » de ses statuts, n’ouvrant cependant pas droit à indemnisation et qu’elle n'apporte aucun justificatif permettant de caractériser ce droit d’usage

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

d’usage personnel susvisé sans être inquiété, les parties ont convenu que les présentes sont soumises à la condition que Mr [U] obtienne des propriétaires que ce droit d’usage soit transformé en une servitude

affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 24 février 2023 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit

liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 12 juillet 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra, de plein droit

[Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [J] [B] perdra le droit