MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

clôturé, et compte tenu de la nature salariale de la dette de l’entreprise, les délais doivent être refusés, de manière à ne pas pénaliser les salariés qui ont travaillé pendant la période leur ouvrant droit

- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l’article

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

Au soutien de sa demande, elle expose principalement qu’elle a réalisé toutes les démarches nécessaires pour connaître son droit à congé maternité, qu’elle a toujours envoyé les documents à la caisse,

le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme

[J] [H] du versement par erreur de la somme de 673,40 euros correspondant à l’indemnisation de son congé paternité, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits pour cette période

En l'espèce, le bail a expressément convenu d'un droit au congé pour les deux parties, signifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier de justice ou par remise en main propre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais

de 3 jours en mars et avril 2022, alors pourtant qu'il résulte de l'article D.3141-1 du code du travail relatif au droit au congé que : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé

payés est une composante intrinsèque des 1820 heures portées au numérateur du coefficient de réduction générale ;constater que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est que le paiement du droit

terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la

Par effet de plein droit du congé, Madame [P] [A] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date.

Au titre des droits à congès et des primes vacances [K] [G] justifie également, par la production de ses bulletins de paie et d'une attestation de son employeur de la perte de dix huit droits à congès

le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme

le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.