Elle fait valoir que Madame [S] [J] n’a pas transmis de certificat médical initial décrivant les lésions recevable dans un délai de deux ans et qu’elle a donc procédé au classement du dossier.

Dans le dossier tous les éléments pour vérifier la base du contrôle. Il n’y a pas d’atteinte aux droits de la défense. La procédure est régulière.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

A l’appui de son recours, elle expose que Monsieur [Y] aurait été de mauvaise foi dans ses déclarations dès lors qu’il a déposé seul son dossier de surendettement alors qu’il est marié avec Madame [X]

d’instruction du dossier.

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2024, Mme [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement

de la procédure.

que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception à son secrétariat dans un délai de 30 jours à compter de leur notification;

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

Elle fait valoir que la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Madame [O] est régulière en ce qu'elle a donné à l'employeur la possibilité de consulter les pièces du dossier

de fausse déclaration ou remis des documents inexacts est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement et indique que la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé que pour apprécier la bonne

DOSSIER N° RG 26/02511 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDPQ MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Guillaume FABRICE 1 expédition à chaque partie en LRAR+LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Ainsi, en s’étant contenté des déclarations de M.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.