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69 résultats pour « donation en avancement d'hoirie portant sur un immeuble évalué à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ORDONNER à Madame [A] [WG] de rapporter : - La donation en avance d’hoirie de 122.800,00 Frs du 28 décembre 1967.

Source officielle

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TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les requérantes sollicitent que l’immeuble sis à [Localité 18], ayant fait l’objet d’une donation,hors part successorale en nue-propriété le 7 décembre 2020, soit évalué à la date la plus proche du partage

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sis à [Adresse 2], par lui reçu à titre de donation en avancement d’hoirie par acte notarié du 12/05/1982 et des fruits de ladite donation, - de la valeur rapportée des dons manuels à lui consentis par

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W], [K] [D] ont effectué une donation-partage en avancement d’hoirie au bénéfice de M. [G] [Y] [D] et M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte authentique en date du 11 février 1982, les époux [R] ont consenti deux donations en avance de part successorale au profit de leurs trois enfants aux termes de deux actes de donation entre vifs

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ff6cdc6046d477caaeb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au jour de la donation, ce bien avait été évalué à la somme de 8000 francs, soit environ 1219,59 euros.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e790684b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [V] “hors part successorale et par suite avec dispense de rapport”, une donation de la nue-propriété d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 19], cadastré section C n°[Cadastre 7] et [Cadastre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

300 000 euros à titre d’avance en capital et Mesdames [I] [YT], [F] [W] et [H] [G] la somme de 100 000 euros chacune, outre de faire procéder à l’évaluation de la villa située à [Localité 38], qui a finalement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou indirectement, à moins que ces donations lui aient été faites expressément hors part successorale.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[S] [LG] a fait donation à son fils [I], en avance de part successorale, de plusieurs immeubles. M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31629

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en avancement d’hoirie auquel il n’ont pas répondu en raison de l’affliction provoquée par le récent décès de [J] [Z] et des circonstances de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte notarié reçu le 11 octobre 1996 par maître [VJ] [Y], notaire à [Localité 22], Mme [V] [T] a fait donation entre vifs en avancement d'hoirie à sa fille [L] [N] : - de la nue-propriété des biens

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils ajoutent que la donation est une donation partage faite en avancement d’hoirie et donc exclue du rapport, elle ne peut faire l’objet que d’une réunion fictive au jour du décès.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

hors part successorale du 11 mars 1983 consentie par les défunts à [B] [U] à l'actif des successions d'[T] [I] et de [E] [J] et à ordonner au notaire désigné de procéder à une évaluation de la donation

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [M], quant à elle, soutient que ce prêt portait sur une somme de 10.000 francs, sans toutefois produire d'élément afin de démontrer ses propos.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suivantes: ➢ Donation-partage du 6 juin 2001 de [DP] [EY] au profit de ses trois enfants, reçue par Maître [NO], notaire à [Localité 22] ; ➢ Donation hors part successorale du 28 décembre 2007 consentie

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte du [Date décès 12] 1996, reçu par Maître [UH], notaire à [Localité 65], les époux ont fait donation, en avancement d’hoirie, à leur fille [H] de la pleine propriété d’un immeuble situé [Adresse

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee39d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la donation consentie à Madame [U] [K] Il ressort de l’acte notarié établi par Maître [E], daté du 25 janvier 1988, que Madame [Z] [C] a fait donation, en avance sur part successorale, à Madame [U]

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TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant acte authentique du 19 décembre 1997 Monsieur [U] [G] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petite-fille [F] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en

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TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ le 01.09.2008 ; • La somme de 7.508 € (donation du 10.01.1984) ; • La somme de 99.091 € (donation du 10.01.1984).

Source officielle