AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ORDONNER à Madame [A] [WG] de rapporter : - La donation en avance d’hoirie de 122.800,00 Frs du 28 décembre 1967.
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Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Les requérantes sollicitent que l’immeuble sis à [Localité 18], ayant fait l’objet d’une donation,hors part successorale en nue-propriété le 7 décembre 2020, soit évalué à la date la plus proche du partage
Source officielle