AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
26 mai 2026
balance comptable des cinq dernières années, • Les cinq derniers bilans et comptes de résultat, • Les rapports de gestion des cinq dernières années, • Le registre des immobilisations et des amortissements
Source officiellePage 1 sur 420
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'expert judiciaire renvoie aux documents suivants en annexe du rapport d'expertise, annexe non fournie : - une note technique de Monsieur [D] [B] expert judiciaire en date du 25 mai 2020 mandaté par
Source officielle