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408 résultats pour « distinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle déclare avoir réglé lesdits impôts et taxes de 2010 à 2015. Monsieur [U] réclame le remboursement de la moitié des impôts fonciers depuis l’acquisition.

Source officielle

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ANDD RCS de [Localité 2] n°515 398 790 Prise en la personne de Maître [B] [Z], liquidateur judiciaire suivant décision d'ouverture de LJ du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 07/11/2024 S.A.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 07 mai 2025, le juge aux affaire familiales a statué sur les mesures provisoires régissant la procédure de divorce des époux [T] et, conformément aux conclusions d’[Z] [T], déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 31 août 2022, suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [K], Monsieur [N] [H] a déclaré sa créance d'un montant de 98.350 euros, dont le mandataire judiciaire lui a accusé réception le 2 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [R] montrait à l’huissier une plaque de résine d’étanchéité qui s’était détachée *L’expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire du notaire, du liquidateur judiciaire de la société JR

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CPAM DU VAR en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au profit de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST." *** La société [Q] (en liquidation judiciaire depuis le 6 juin 2025), bien que régulièrement assignée suivant procès-verbal de recherches établi dans

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

] [K] prise en la personne de son associé Me [Z] [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660c486a1ff97dabd6b843f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

immobilier situé [Adresse 7] [Localité 5], bien personnel de Madame [C] ; - CONDAMNER Madame [Y] [C] à lui verser la somme de 257.546,97 € ; II – Sur les opérations de liquidation et de partage - ORDONNER

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Déclarer la Société CREDIT LOGEMENT bien fondée à obtenir un titre exécutoire contre Monsieur [C] [T] [W], représenté par son tuteur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De la même façon, il n’est pas justifié par [F] [O] qu’existerait une distinction entre les règles de liquidation des droits de mutation entre vifs et celles en cas de décès, qui opérerait ainsi une distinction

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf357e266e89ef118cddb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et non signé, dans lequel il est indiqué que Monsieur [I] « déclare avoir perçu seul les loyers pour un montant total de (…) 175.051,17 € » concernant le bien situé à [Localité 9] et qu’il « déclare avoir

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TJ

JugeContentieuxProtection

69786a91cdc6046d47d6c6c4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ee74459e0c7ed2394

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SASU SUNNCO a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 6 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a désigné la SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [N] [L], en

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TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CREDIT LOGEMENT de la SELARL SLEMJ & associés prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plusieurs dettes personnelles de Monsieur [A] [M] [S] et pour son compte, à l’occasion de la vente du bien immobilier de [Localité 3] du 29 septembre 2020.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

en liquidation judiciaire, la Selarl [K] , prise en la personne de Maître [J] [K] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10754a01215df77964a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Leur dossier a été déclaré recevable le 28 avril 2022. Par décision du 12 janvier 2023, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à leur bénéfice.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] en sa qualité de personne qui avait été placé en liquidation judiciaire de sorte que l’argumentation tirée du fait que la liquidation judiciaire ne concernait que l’entreprise individuelle de M

Source officielle