AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
697dc5ddcdc6046d475ea45c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Source officiellePage 1 sur 45
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Bourgogne demande en définitive au tribunal de (sans
Source officielle