AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les consorts [K] estiment que le service public de la justice a commis une faute lourde, constituée des faits suivants : 1) des faits de discrimination : Ils rappellent que la discrimination est prohibée
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En réponse aux prétentions du demandeur qui soutient que l'article 14 de la Conve ntion européenne des droits de l’homme prohibe la discrimination dans l’exercice des droits garantis par celle-ci et ses
Source officielle