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14 résultats pour « discrimination prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les consorts [K] estiment que le service public de la justice a commis une faute lourde, constituée des faits suivants : 1) des faits de discrimination : Ils rappellent que la discrimination est prohibée

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En réponse aux prétentions du demandeur qui soutient que l'article 14 de la Conve ntion européenne des droits de l’homme prohibe la discrimination dans l’exercice des droits garantis par celle-ci et ses

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28d1c3411ff34535a7e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si ce refus ne saurait être discriminatoire, la loi définit limitativement vingt-six critères de discrimination, parmi lesquels ne figure pas le fait d'avoir recours à un mandataire pour obtenir un crédit

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9f3ea43407b9fbc5cc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- pour écarter la loi comorienne, il conviendra de considérer que le code de la famille comorien, issu du droit musulman, prohibe les reconnaissances d’enfant nés hors mariage (ainsi que les légitimations

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f82c8a1343b8cd61d8c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Si la requête dénonce la « discrimination » dont aurait fait l’objet le demandeur et renvoie implicitement à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de rappeler que

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il expose toutefois que l’exercice d’une activité de restauration n’est pas admis par le règlement de copropriété puisque, même en l’absence d’interdiction expresse, celui-ci prohibe toute activité qui

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du lot n°14 pouvant être utilisé à usage de bureau, et que la transformation des appartements, mansardes et caves en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est formellement prohibée

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sous-jacentes aux mouvements bancaires, le devoir de non-ingérence interdisant à la banque de s’immiscer dans les affaires de son client, d’investiguer sur l’opportunité de l’opération sous-jacente ou la probité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

697aa4bfcdc6046d4709bdb9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n’est nullement démontré que l’assemblée générale aurait dépassé ses pouvoirs en adoptant cette résolution, qui ne fait pas référence à des actes prohibés par l’article 21-1 précité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fait valoir que les dispositions du décret 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie portent une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les poursuites pénales ont été abandonnées au profit des poursuites civiles, l'ACIP formant des demandes indemnitaires pour compenser le préjudice résultant pour elle des manquements de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva ACHACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

Source officielle