l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant les lots n° 11 et 14 qui pourraient être utilisés à usage commercial ou en vue de l’exercice

Le rapport indique que les travaux ont été réalisés sans l’accord du bailleur alors que le bail stipule une destination exclusive d’hôtel restaurant.

CE&CO pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2017, sur un local commercial avec une ouverture sur la rue, à destination exclusivement de café débit de boisson, situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant

« copro 100 » au nom du syndicat et au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer (résolution n° 21), - et souscrit auprès du même organisme un emprunt collectif au nom du syndicat destiné

Ils indiquent que le règlement de copropriété mentionne pourtant bien la destination exclusive de l’immeuble et que le bail commercial a pour objet l’exploitation d’un établissement d’accueil et d’hébergement

mars 2001, [O] [U] veuve [W] aux droits de laquelle vient [M] [W], a donné à bail commercial à la SARL JAURE un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, [Adresse 1], à destination

Les lieux loués consistent en un local commercial en rez-de-chaussée d'une surface d'environ 51 m2 et été destinés exclusivement pour l'exercice d'une activité de : " Artisanat - Décoration - Antiquités

Le contrat stipule, en son article 3, que : " les lieux loués seront destinés exclusivement aux activités de Services Funéraires - Funérarium, à l'exclusion de toute autre utilisation” .

L’article 3 des conditions particulières de ladite convention, intitulé « destination du local », prévoit que le bien loué est destiné exclusivement à un usage de stockage et que l’occupant est autorisé

donné à bail à la société BNP Paribas divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 18 février 2010, pour une destination

Monsieur [Z] a déploré la transformation d’une partie des locaux en chambre accueillant du public, de jour comme de nuit, en infraction aux clauses du bail de destination exclusive et de jouissance paisible

Exposé du litige En 2011, la SCCV [Adresse 6] a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier de 24 logements destinés exclusivement à un usage d'habitation situé [Adresse 6]

[R] [Y] aux droits duquel est venu la SARL Elio des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] dans le [Localité 2], à destination exclusive “d’exploitation d’un magasin spécialisé

Monsieur [I] en qualité de représentant légal de la SARL SMASHED en cours de formation, il leur a été donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ; que le bail a été consenti pour une destination

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006, Mme [W] a consenti un renouvellement de bail commercial à M. et Mme [S] portant sur des locaux situés [Adresse 2], à usage exclusif

procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors de cause arguant de ce que le pont, situé sur le domaine privé, est à destination

en premier ressort Par acte sous seing privé du 19 avril 2011, les consorts [C] – [E] – [K] ont donné en renouvellement de bail à la société GROTTE DE CHYPRE des locaux à usage commercial à destination

2018, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 19.200 euros payable trimestriellement et d'avance mais avec la possibilité pour le locataire de payer mensuellement à sa demande, à destination