Sur l’existence d’une servitude de passage par destination du bon père de famille Aux termes de l’article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes " ; l'article 693 précise qu' " Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

En réponse Mme [K] [C] divorcée [R] a invoqué l’existence d’une servitude par destination du père de famille opposable aux époux [X].

Le cabinet Goudard & Associés prétend que la servitude litigieuse a été créée par destination du père de famille.

Elle se prévaut également de la destination du père de famille en soulignant que l’implantation des arbres a été faite avant la division de la parcelle et la vente en différents lots.

L'article 692 code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 précisant qu'il n'y a destination du père de famille que

Sur la servitude de passage par destination du père de famille L'article 692 du Code civil dispose que " la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes "

Ils contestent toute servitude par destination du père de famille et estiment que l’exception de préexistence n’a jamais été consacrée en droit positif.

du père de famille.

En conséquence, il convient de constater l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille grevant la parcelle AC [Cadastre 3] au profit de la parcelle AC [Cadastre 4].

Elle expose qu’il n’était pas nécessaire d’établir une servitude conventionnelle alors que la servitude d’accès au forage existe par destination du père de famille.

Plus subsidiairement, elle voudrait que soit constaté l’existence d’une servitude « par destination du père de famille » en sa faveur qui grèverait la propriété de son frère.

Ils s’opposent également à l’argument tiré de l’existence d’une servitude par destination du père de famille et par prescription trentenaire en vue de justifier la présence de la coursive et de ses appuis

[B] et Mme [Y] relative à la servitude Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Aux termes de l'article 692 du code civil la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 

du père de famille ou prescription trentenaire ».

les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination