CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES a adressé à Madame [V] [C] épouse [T] et Monsieur [N] [T], co-emprunteurs, par lettre recommandée datée du 03 mai 2023 et revenue portant la mention "destinataire inconnu à

Le 15/07/2025 , cette ordonnance a été signifiée à la personne du destinataire et opposition a été formée le 18/07/2025.

Alléguant s'être trompée de destinataire, la SELARL [J] a mis en demeure l'association Shanel 246 par courrier du 24 juillet 2024 de lui rembourser les sommes indument versées.

Elle indique que Mme [J] a été destinataire de deux notifications, l’une pour l’annulation de ses droits à la complémentaire santé solidaire participative, l’autre pour la demande de remboursement d’indu

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.

En substance, par référence à la note en date du 14/2/2025 de son médecin conseil, le docteur [D] qui a été destinataire des rapports médicaux, elle expose qu’en l’absence de limitation fonctionnelle objectivée

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 mai 2024, signé par son destinataire le 23 mai 2024, la S.A.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 25 novembre 2023, signé par son destinataire le 29 novembre 2023, la S.A.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 12 mai 2025 (plis revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ») la [Adresse 4] a mis les époux [U] en demeure d’avoir à régler

Alexandra VEIT, greffière, * Copie par lettre simple et LRAR à : [U] [N] [R] [Z] [W] *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice notifié le 09 décembre 2025, Madame [R] [Z] [W] a été destinataire

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.

La convocation de Monsieur [M] [D] étant revenue au greffe « Destinataire inconnu à l’adresse indiquée », la SAS G.D.I assignait par commissaire de justice, remise à l’étude.

[D] [G] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté. M.

[H] [E] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté.

Pour caractériser la certitude du siège du destinataire de l’acte, le commissaire de justice a mentionné que le nom de l’enseigne commerciale figurait sur l’immeuble et que le siège du destinataire est

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 avril 2025, signé par son destinataire le 18 avril 2025, la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A. ONEY BANK a mis en demeure M.

Suite à des incidents de paiement, la S.A SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée du 30 janvier 2025 (avis de réception « destinataire inconnu à l’adresse « le 3 février 2025) d’avoir

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a : - demandé à Mme [H] de justifier avoir exercé un recours administratif