FREDO & CO COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEURS Mme [J] [M] née le 06 Avril 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] FRANCE représentée

Chambre 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Régie par le Code des assurances, Immatriculée RCS de PARIS sous le numéro : 382 506 079, Dont le

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

applicable au titre des désordres matériels et immatériels, en application des exclusions de garantie prévues aux clauses 2.11.18 et 2.11.19 des conditions générales, - rejeter en conséquence toute demande

Les condamner aux entiers dépens de la présente instance. Dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.

de ses demandes dirigées contre Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

Sur les demandes contre Immo & Co et Insured Services En l’espèce, s’il se déduit de la lecture des conclusions de la demanderesse que cette dernière entend rechercher la responsabilité de la société Immo

Par conclusions notifiées le 24 novembre 2022, la SCP [R] [C] est intervenue volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE POP’S & CO, demanderesse, dans le cadre de la présente

demandes dans de notables proportions, Dire et juger qu’en cas de condamnation à son encontre, elle sera relevée et garantie par son assureur, la compagnie AREAS DOMMAGES, Condamner les consorts [D] et

Sur les demandes en garantie des consorts [G] Contre la caisse Groupama Pour les motifs ci-avant retenus, la responsabilité de M.

Pour sa part, suivant conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la Sarl MDS Constructions demande au tribunal de : - débouter les sociétés CD Architectes et Maf de leur appel en garantie dirigé contre

sur la toiture, ne relève pas de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, mais de la garantie contractuelle.

leurs demandes dirigées contre la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Au cas présent, la société [Localité 4] et M. [Y] [X] sont défendeurs à la procédure. Des demandes de condamnation sont faites par les demandeurs à leur encontre ainsi que des recours.

En soutenant dans la présente procédure que l’objectif des vendeurs était d’obtenir une clause d’exclusion de garantie de tous les vices cachés, la SASU House and co démontre par la même qu’elle n’a pas

De plus, la demanderesse affirme lui avoir bien remis la copie du contrat de co-gérance initial, conformément à l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963, lui permettant ainsi de mesurer l’

De plus, la demanderesse affirme lui avoir bien remis la copie du contrat de co-gérance initial, conformément à l’article 22 de l’accord collectif du 18 juillet 1963, lui permettant ainsi de mesurer l’

Or, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui ou ceux que l’on veut empêcher de prescrire.