Sur la demande de paiement d'une provision La bailleresse réclame le paiement d'une provision d'un montant de 21 037,18 € (le juge de la mise en état rectifiant d'office l'erreur matérielle manifeste

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Aux termes de ses écritures visées à l'audience, la SA SERENIS ASSURANCES formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - fixer la demande de provision

sa demande de provision ad litem ; - débouter Madame [G] [L] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ils concluent au rejet de la demande de provision ad litem.

* Par courrier du 3 février 2026, la CPAM du Maine et [Localité 5], défenderesse à la procédure, a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise sollicitée ni à la demande de provision

code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision formée à l’encontre de GROUPAMA, Subsidiairement, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision excédant le coût des travaux de

plus vives réserves et protestations, - déclarer irrecevables la demande de provision ad litem formulée par Madame [O] [W], - débouter Madame [O] [W] de sa demande de provision ad litem, - débouter Madame

ou quittance ; DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de provision ad litem ; DEBOUTER Monsieur [V] de ses demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise

Elle se fonde, au soutien de sa demande de provision, sur le rapport de l’expert, qui mentionne clairement l’importance de l’aggravation de son état et établit le lien avec l’accident du 17 mars 2001.

Pour les mêmes raisons, elle conclu au débouté de la demande de provision ad litem et aux demandes formulées au titre de l’article 700 et de s dépens.

Elles estiment contestable la demande de provision en l'absence de preuve de la responsabilité de L'EURL [E] et d'information sur la base de la garantie qui serait due par l'assureur.

Les défendeurs ont formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise et concluent au débouté de la demande de provision ad litem et de la demande au titre des frais irrépétibles.

Sur la demande de provision * la demanderesse n’apporte aucun élément susceptible d’établir l’existence d’une faute, si ce n’est la constatation d’un dommage, * ainsi en présence d’une contestation sérieuse

de provision indemnitaire et de sa demande de provision ad litem, - à défaut, réduire à de plus justes proportions la provision indemnitaire (10.000 euros) et la provision ad litem (1.000 euros), -

les frais d’expertise, de rejeter la demande de provision formulée et de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

de provision formulée par Madame [X] [F] ; - Débouter Madame [X] [F] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; A titre subsidiaire - Dire et juger que la faute

 ; rejeter la demande indemnitaire provisionnelle ; se déclarer incompétent et renvoyer les Demandeurs à mieux se pourvoir ; lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise

Sur la demande de provision ad litem formée par M.

Modifier la mission sollicitée par les requérants, - Juger que la demande de provision formée par les requérants est excessive en son quantum, - Fixer la provision à de plus justes proportions, soit