Le 24 avril 2025, Mme [P] [N] a formé un recours administratif préalable concernant l’attribution d’un complément de l’AAEH, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite.

Elle demande que la demande d’attribution préférentielle de Monsieur [J] [R] de l’immeuble litigieux soit rejetée, et qu’il soit condamné à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (CDAPH) du 17 novembre 2023, la demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion

En demande, aux termes de sa requête, Monsieur [Q] [X] [B] demande l’attribution de l’AAH et l’annulation de la décision la lui refusant.

une créance à son encontre à la somme de 41 129,39 € ; débouter Mme [K] [A] de sa demande d’attribution de l’immeuble lui appartenant en propre sis [Adresse 2] à [Localité 11] ; dire n’y avoir lieu à application

d’attribution préférentielle”, “déboute Mme [I] [V] de sa demande d’attribution préférentielle”.

contester une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) du 29 décembre 2025 notifiée le 05 janvier 2026 rejetant sa demande

[W] de ses demandes. Par arrêt du 07 septembre 2015, la cour d’appel d’[Localité 1] a partiellement infirmé le jugement et a rectifié partiellement le projet d’état liquidatif.

Il reconnaît la dette locative et expose sa situation, précisant qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il a demandé l’attribution d’un logement plus petit, et qu

Dans ses dernières écritures, Mme [J] [A], dûment représentée, demande au tribunal l’attribution de la somme de 36 288 euros au titre du capital décès et la rente de 10 080 € par an au titre de la rente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er décembre 2023, Mme [S] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une première demande d’attribution de l’allocation

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 7 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à Monsieur [T] [X] le rejet de sa demande

plus amples ou contraires, et à titre subsidiaire sur la demande d’attribution préférentielle, de lui accorder l’immeuble sis [Adresse 7], - condamner Madame [U] [K] aux entiers dépens et au paiement

* * * * À l’audience, Mme [T] [U] maitient sa demande d’attribution d’un capital décès.

I] [O], Déclare la requête en rectification d'omission matérielle recevable ; Rectifie le jugement susvisé comme suit : Sur la page 7 du jugement, la mention " Déboute Monsieur [T] [I] [O] de sa demande

L’article du code civil sur lequel la demande d’attribution est fondée ne faisant référence qu’au bien servant de local d’habitation, il n’y a lieu d’étudier la demande d’attribution préférentielle qu’

indivision ; Déclare irrecevable sa demande d'attribution de la jouissance exclusive de ce bien situé en Italie à son profit ; Dit que les meubles indivis doivent être inscrits à l'actif indivis avec

Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 267 du code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,