ne traduit pas un préjudice ;Le paiement d’une dette n’est pas un préjudice, mais le respect d’une obligation contractuelle ;La demanderesse est seule à l’origine de ses difficultés par son propre déficit

Ces rapports s’ajoutent à la remise les 5 février et 26 mars 2025 du rapport du cabinet Tandem sur l’exercice d’un droit d’alerte réalisé au titre de l’exercice précédent, justifié par l’annonce d’un déficit

fonctionnel temporaire total, - la somme de 297 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 30%, - la somme de 171 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 10%, - la somme de 6.000

Il sollicite une indemnisation par l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, et du déficit fonctionnel permanent.

III- Sur la liquidation du poste de préjudice corporel extra-patrimonial permanent de déficit fonctionnel permanent.

Déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Pour la période antérieure à la consolidation - Déficit fonctionnel temporaire Il résulte du rapport d’expertise amiable que Monsieur [E] [D] a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 16 au 17

18 avril 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 avril 2021 au 18 juillet 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 1%.

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 mai au 20 novembre 2022 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 20 novembre 2022 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les

Par exploits en date du 14 août 2024, M.

[L] [R] exploite, en qualité d’entrepreneur individuel, un restaurant sous l’enseigne “[...]” et le dénomination sociale “[...]”, et est assuré à ce titre par la Sa [...].

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 septembre 2022 au 11 juillet 2023 - des souffrances endurées : 2 /7 - une consolidation au 11 juillet 2023 - un déficit fonctionnel permanent

Par exploit d’huissier du 28 juin 2023, M.

Le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base de 25€ par jour, soit : Un déficit fonctionnel partiel à 15% du 13 octobre 2022 au 03 novembre 2022 (21 jours) = 21 X 3.75€ = 78.75€Un déficit

L'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 7 septembre 2021.

janvier 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 11 janvier au 21 juillet 2022 - des souffrances endurées : 2 /7 - une consolidation au 21 juillet 2022 - un déficit fonctionnel permanent

Ceci justifie un déficit temporaire partiel de classe 3 évalué à 50% du 05/09/2015 au 12/10/2015.