de la première échéance.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00385 - N° Portalis DB36-W-B7I-DDOH AFFAIRE : [W] [O] C/ [E] [J] à l’enseigne FAREARII CONSTRUCTIONS (SARLU) TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE

La première chambre a reçu le dossier le 12 avril 2024 et le greffe a invité les parties à poursuivre l’instance en constituant avocat.

et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 17 Février 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au

[L] ainsi que le moyen tiré du défaut de capacité de défendre de ce dernier à la présente instance. M.

au taux légal selon l’article 1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut de l’assignation, -les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 17 octobre 2025 et a fait l’objet d’un premier renvoi au 19 décembre 2025 puis d’un second renvoi au 13 février 2026 pour permettre à l’Office Public de

heure s'agissant des fins de semaine, dans la première journée s'agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé.

Une première communication en réponse a été faite le 11 novembre 2025, puis le 5 mars 2026.

audience : 13 Février 2026 DÉBATS Audience publique du 13 Février 2026.

, « aux droits » des propriétaires visés dans les actes notariés versés aux débats.

Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

audience : 13 Février 2026 DÉBATS Audience publique du 13 Février 2026.

audience : 13 Février 2026 DÉBATS Audience publique du 13 Février 2026.

Il lui a été répondu que l’opération était impossible car la première immatriculation en France devait être réalisée par l’importateur, à savoir M.

de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

euros (la somme de 27.427 euros présente dans le corps des conclusions n’est pas reprise dans le dispositif), à défaut de 19.200 euros si la taxe foncière ne devait pas être retenue, Le renvoi devant