jour, soit après le début du contrôle, et qu’il ne figurait pas sur la déclaration sociale nominative du mois de février 2023.

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF fait valoir qu’il appartient à la société d’effectuer mensuellement ses déclarations sociales nominatives et que suite à un contact téléphonique, elle a invité la

Dans le courrier du 19 août 2022, signé par [Y] [I], gestionnaire de recouvrement, l’URSSAF [8] indique à la société : « Les déclarations sociales nominatives ([7]) effectuées au titre des périodes des

sociale nominative (DSN) pour ce trimestre, quand bien même un compte employeur avait été ouvert par l'URSSAF sur la base de ses déclarations.

-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale

sociales nominatives ([8]) pour leur entier montant, prononcer l’annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de L’URSSAF, A titre subsidiaire, Constater que la société

[M] [X] et [P] [T] ne figuraient pas sur la DSN (déclaration sociale nominative) du mois de mars 2023 établie par M. [L].

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [N] [B] en sa qualité d’employeur n'a pas respecté ses obligations légales en matière de déclaration sociale nominative (ci-après DSN) malgré plusieurs relances.

Une demande d’exonération des cotisations patronales a été portée sur ses déclarations sociales nominatives des mois de février à mai 2020 et octobre 2020 pour un montant total de 46 246 euros.

de permis de construire et remboursement de l'acompte ensuite de cette annulation.

Il ressort de l'examen de ce courrier que l'URSSAF a précisé en ces termes les déclarations et documents examinés : « Les déclarations sociales nominatives (DSN) effectuées au titre de l'année 2020, 2021

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [11] a effectué ses déclarations sociales nominatives au titre des années 2020 et 2021 en intégrant l'exonération exceptionnelle [4]

Il convient en conséquence de débouter les 23 requérants de leur demande d'annulation de l’assemblée générale des copropriétaires sur ce fondement.

Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative ([7]) comportant les rémunérations permettant

sociale nominative de mai 2022.

Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative ([6]) comportant les rémunérations permettant

Les cotisations sociales ainsi dues doivent être acquittées tous les trimestres sur la base des déclarations sociales nominatives effectuées par l’employeur.

par le moyen de déclarations sociales nominatives effectuées par leurs soins.